En vigueur au 15 novembre 2026 • Conformité juridique OHADA, UEMOA & CEMAC
Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (ci-après « CGU ») régissent l'accès et l'utilisation de la plateforme LOCAGESTION (accessible via le site web https://locagestion.site et l'application mobile Android).
LOCAGESTION est la première solution SaaS PropTech d'Afrique francophone dédiée à la gestion locative intégrale, à la contractualisation de baux électroniques certifiés conformes au droit OHADA, à l'émission de quittances de loyer numériques scellées avec QR code de vérification, et à l'intermédiation immobilière sécurisée.
L'inscription ou l'utilisation de la plateforme implique l'acceptation expresse, préalable et sans réserve des présentes CGU par l'utilisateur. Toute personne n'acceptant pas ces conditions doit s'abstenir d'utiliser les services de LOCAGESTION.
LOCAGESTION propose 3 espaces distincts et cloisonnés :
Les modèles de baux générés sur LOCAGESTION intègrent automatiquement les dispositions d'ordre public de la législation du pays où se situe le bien immobilier (ex. : Loi n° 2018-12 au Bénin, Loi n° 2019-576 en Côte d'Ivoire, Loi n° 81-52 au Sénégal, Décret n° 2022-034 au Togo, Acte Uniforme OHADA portant sur le Droit Commercial Général).
La signature électronique apposée sur les baux bénéficie d'un horodatage numérique et d'une empreinte cryptographique SHA-256 garantissant son intégrité probatoire.
Chaque quittance de loyer délivrée sur la plateforme est pourvue d'un sceau numérique infalsifiable et d'un QR code renvoyant vers le guichet public de vérification /verify/[code], consultable librement par les établissements bancaires, consulats et administrations publiques.
Les utilisateurs s'engagent impérativement à respecter les plafonds légaux de dépôts de garantie et d'avances de loyer prescrits par la législation du pays du bien (ex. : maximum 3 mois de caution et 3 mois d'avance au Bénin ; maximum 2 mois de caution et 2 mois d'avance en Côte d'Ivoire). LOCAGESTION intègre des garde-fous automatisés et décline toute responsabilité quant aux accords verbaux illicites conclus en dehors de l'application.
LOCAGESTION facilite le suivi et l'enregistrement des paiements en Franc CFA (XOF / XAF) effectués par Mobile Money (Wave, MTN Mobile Money, Moov Money, Orange Money, Airtel Money), virements bancaires ou espèces. L'utilisateur bailleur est seul responsable de la validation finale de l'encaissement effectif des fonds avant la délivrance de la quittance libératoire.
L'utilisateur s'engage formellement à :
L'ensemble des éléments constituant la plateforme (logiciel, charte graphique, marques, logos, bases de données, modèles juridiques) est la propriété exclusive de LOCAGESTION. Toute reproduction ou exploitation non autorisée est strictement prohibée.
Le traitement des données personnelles est détaillé dans notre Politique de Confidentialité.
Tout utilisateur peut demander à tout moment la fermeture de son compte et la suppression de ses données personnelles via notre guichet officiel : Suppression de Compte LOCAGESTION.
Les présentes CGU sont régies par le droit issu de l'espace OHADA et les législations nationales applicables. En cas de litige relatif à un contrat de bail immobilier, la compétence juridictionnelle exclusive appartient aux tribunaux du ressort du lieu de situation de l'immeuble.
Pour toute question ou assistance relative à l'application :
LOCAGESTION
Email : contact@locagestion.site / jobovog@gmail.com
Téléphone : +229 01 95 44 44 30
Site Web officiel : https://locagestion.site